Article 1 – Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des commandes passées via le site Internet. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client, dans le respect des règles instaurées pour les contrats conclus du commerce électronique.

Toute commande implique l'acceptation entière de ces conditions de ventes sous réserve d’éventuelles conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande. L’acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données faites du client sur les pages d’enregistrement ; ces données apparaissent sur un écran récapitulatif mentionnant une demande explicite de l’engagement ferme du consommateur avant l’accès à la plateforme de paiement.

La confirmation de commande effectuée par le client constitue la signature électronique des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables au contrat que le client aura conclu seront celles en vigueur sur le site Web à la date de sa commande. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Ces conditions ne concernent que les clients qui sont des personnes physiques non commerçantes, et sur le territoire français et pour les clients qui exclusivement passent commande par internet.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

 

 

Préambule – Définitions

1.1. « Client » désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposé sur le site.

1.2. « Produit » désigne tout produit proposé sur le site.

1.3. « Prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le site.

1.3. « Site » désigne l’infrastructure développée par le vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le client pour connaître ses produits et services.

1.5.« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

1.6 « commande » : La commande est la manifestation de la volonté du client de répondre à une offre qui a été faite sur un site internet.

 

 

Article 2 – Commande

Toute commande suppose l’adhésion du client sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web à l’adresse www.epoquebyjuliecobbe.com

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s'est clairement identifié par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. La facture établie par Epoque by Julie Cobbe l’engage pour un délai maximum de quinze jours à dater de son émission.

Toute(s) utilisation(s) de code(s) promotionnel(s) hors contexte du règlement fixé sera automatiquement annulée par Epoque by Julie Cobbe. Il est strictement interdit de cumuler des codes promotionnels pour une même commande. Epoque by Julie Cobbe se réserve le droit d'accepter ou d'annuler un code promotionnel si son utilisation est abusive ou vient déroger la règle fixée de la promotion en cours.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

Article 3 – Livraison

Les délais de livraisons indiqués ont comme référence la date de commande et sont présentés en jours ouvrés (le samedi, dimanche et jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de livraison).

Le délai de livraison n'excèdera pas trente jours, faute de quoi le client peut ne pas donner suite à la vente et se faire restituer l’acompte ou le prix versé dans un nouveau délai de trente jours.

La zone géographique de livraison correspond à la zone de couverture de l’offre.

Les délais indiqués sont des délais à titre indicatifs communiqués par la poste, ces délais ne tiennent pas compte des délais de préparation de commande qui peuvent être de 24h / 48h en jours ouvrés pour les produits en stock et jusque 6 mois pour les produits sur mesure.

 

ATTENTION MESURES COVID 19 : les délais de livraison peuvent être rallongés.

 

En cas de refus de colis ou en cas d’incapacité à pouvoir livrer la commande client faute d’adresse complète et dans le cadre du retour colis, le tarif de la livraison appliquée sur la commande sera déduit du remboursement quel que soit le motif de ce refus.

Pour rappel : tout retard de livraison ne peut être de la responsabilité d’Epoque by Julie Cobbe.

 

 

Article 4 – Droit de rétraction

Pour les produits en stock, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et de 14 jours pour renvoyer l’article indésiré. Ce délai court à compter de la date de réception du bien, sans motif à justifier ni pénalités, à l’exception des frais de retour. Ces modalités concernant uniquement les articles en bon état, pour toutes autres demandes se référer à l’ Article 6 – Annulation de commande // Article 7 – Réception des produits et Article 8 – Réclamation.

Pour les produits personnalisables ou sur mesure aucun délai de rétractation et de renvoi n’est possible.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit au préalable et dans le délai indiqué ci-dessus, adresser par e-mail à epoquebyjuliecobbe@hotmail.fr une demande de rétractation sans ambiguïté et exprimer clairement sa volonté de se rétracter en complétant le formulaire de demande de retour ici et nous le retourner dûment complété à l’adresse 1 rue Babeuf 38600 Fontaine avec son colis.

Le client doit renvoyer son article, à ses frais, en parfait état sous 14 jours maximum à compter de la date de transmission de volonté de rétractation.

Epoque by Julie Cobbe répondra par retour e-mail au client un accusé de réception de sa rétractation.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour régler son achat, et ce, à la réception par Epoque by Julie Cobbe du bien en bon état, dans son emballage d’origine, dans un délai de 14 jours ouvrés dès réception du colis retour entrant dans les conditions nommées.

 

Attention : Certains produits sont exclus des rétractations pour des raisons d'hygiène tels que les boucles d'oreilles, les articles pour cheveux (headbands, bandeaux, barrettes, pinces, accessoires etc), la lingerie (dont les corsets standards).

 

Tout article retourné abimé et /ou hors de son emballage d’origine ou n’entrant pas dans les conditions ci-dessus ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une indemnité de dépréciation sera facturée au client si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires à la nature et aux caractéristiques de l’article. Nous nous réservons le droit de refuser votre demande de retour si celui-ci n'entre pas dans nos contions de retour quel que soit le motif invoqué.

 

Comment préparer votre colis retour ?

 - Préparez soigneusement votre colis retour. Le(s) produit(s)doit être encore dans son emballage d'origine et emballé pour qu’il soit protégé pendant son transport.

Remplissez ensuite le formulaire de retour en ligne à télécharger ici et à envoyer à l’adresse indiquée dans le formulaire.

 - A réception de votre colis Epoque by Julie Cobbe vérifie le(s) produit(s).

 

S’il(s) répond(ent) aux conditions de retour, nous procéderons à un remboursement du/des produit(s) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour.

 

Les retours se font uniquement depuis le site internet pour TOUTES les commandes web sans exception.

Article 5 – Validité de la commande

Tout Utilisateur du site non titulaire d'un identifiant client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son identifiant client.

Cet identifiant est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du vendeur sans délai en contactant le service client du vendeur, en remplissant le formulaire prévu sur le site.

Un récapitulatif de la commande avant validation finale sera mis à disposition du Client pour qu’il puisse vérifier l’exactitude des données saisies et pour qu’il puisse corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client à l’adresse mail epoquebyjuliecobbe@hotmail.fr.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du vendeur, les données conservées dans le système d'information du vendeur ont force probante quant aux commandes passées par le client.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

 

Article 6 – Annulation de commande

Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès d’Epoque by Julie Cobbe et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

 

Article 7 – Réception des produits

Le client reconnaît avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du bien commandé. Si le colis est indiqué comme "livré" sur le site de Colissimo mais que le client n’a rien reçu, une enquête sera alors ouverte. Le client s’engage à prévenir Epoque by Julie Cobbe par e-mail au service client en accompagnant sa demande d’une attestation sur l’honneur et de la photocopie de sa carte d’identité. Aucun remboursement ne sera effectué sans ces éléments.

 

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, en rapport avec la commande, devra être explicitement stipulée par e-mail en indiquant le numéro de sa commande dans les 3 jours de la réception, accompagnée OBLIGATOIREMENT d'une photo du produit en question.

Le matériel, objet ou produit ne pourra être repris sans l'accord exprès d’Epoque by Julie Cobbe. Le retour ne pourra concerner que les produits n'ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d'origine. Voir modalités cf Article 4 – Droit de rétraction

 

Article 8 – Réclamation

Toute réclamation doit être communiquée par e-mail à epoquebyjuliecobbe@hotmail.fr dans un délai de 3 jours après la date de réception de la marchandise. Cette demande devra OBLIGATOIREMENT être accompagnée d'une photo du produit.

En cas de non-conformité ou de produit défectueux, voir cf Art. 7 Réception des produits.

Si le(s) produit(s) ne convient(ent) pas au client, se référer à l’Article 4 – Droit de rétraction

 

Article 9 – Modalités de paiement

9.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte de la TVA (non applicable - art.293 B du code génaral des impôts). Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du vendeur et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.

 

9.2. Règlement

Le Client a le choix de régler ses achats :

 - en ligne à la commande par carte bancaire,

 - en ligne à la commande par Paypal,

 - par virement bancaire.

Les prix sont garantis, dans la limite des stocks disponibles.

 

9.3. Débit

Au moment du passage de la commande par le client, seule une prise d’empreinte de carte bancaire est réalisée.

Le paiement ou le débit du compte du client se fait au moment de la validation de paiement. Les informations sont envoyées à la banque et ne peuvent être annulées.

En cas d'annulation demandée par le client, Epoque by Julie Cobbe devra rembourser suivant le délai légal des 20 jours ouvrés.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Epoque by Julie Cobbe aux seules fins de vérification de l'identité de l'acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagé.

Toutes les commandes sont en euros. Epoque by Julie Cobbe se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande quel que soit la nature, en cas de défaut de paiement, total ou partiel, de fraude ou de tentative de fraude.

 

9.4. Facturation

La facture du client est éditée sur le site dès que le colis est remis au transporteur. Elle tient également lieu de garantie et est disponible depuis le compte client.

 

Article 10 – Garanties

La garantie s'applique exclusivement aux défauts de conformité, de fonctionnement ou de construction des produits, au regard de la fiche produit figurant au catalogue disponible sur le site Internet au moment de la confirmation de la commande. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale par le client. Les dommages d'origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du produit ou à une utilisation non conforme, sont exclus de la garantie.

Si le client constate un défaut, il doit contacter le service client par email à epoquebyjuliecobbe@hotmail.fr.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de Epoque by Julie Cobbe. Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à Epoque by Julie Cobbe.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès du vendeur est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

 

Article 12 – Confidentialité - sécurité

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données qu’il gère contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l'accès à ces dernières par des personnes non autorisées.

 

Article 13 – Données personnelles

13.1 QU’EST-CE QU’UNE DONNEE PERSONNELLE ?

Le terme « Donnée Personnelle » désigne toutes les informations qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique : nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ou adresse ip, date de naissance etc.

13.2 IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les Données Personnelles sont collectées par Epoque by Julie Cobbe, immatriculée à la CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT de Grenoble sous le numéro 808 504 203 dont le siège se situe 1 rue Babeuf 38600 Fontaine.

13.3 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

- QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ?

Epoque by Julie Cobbe peut être amenée à collecter notamment vos nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse email, numéros de téléphone, coordonnées bancaires (fourni par le client en cas de retour), données de navigation, historique de commandes, produits consultés, éléments relatifs au suivi de votre commande. L’Internaute ou le client s'engage à fournir à Epoque by Julie Cobbe des informations véritables, sincères et non viciées. Toute communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales de vente et d'utilisation.

- A QUELLE BASE JURIDIQUE ET A QUELLES FINS CES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ET TRAITÉES ?

La règlementation européenne en matière de protection de données permet à Epoque by Julie Cobbe d’utiliser les Données Personnelles du client ou de l’Internaute que si Epoque by Julie Cobbe dispose d’une base juridique valable. Ainsi, pour traiter les Données Personnelles des clients ou des Internautes, Epoque by Julie Cobbe se base soit sur le consentement des personnes concernées, soit lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat (exemple : le traitement de votre commande) ; soit lorsque c’est dans l’intérêt légitime de Epoque by Julie Cobbe (lequel ne peut être contraire aux droits et libertés du Client ou de l’Internaute) ; ou lorsque c’est nécessaire au respect d’une obligation légale (exemple : conservation de factures).

 

 

Ainsi les Données Personnelles collectées ont pour finalités, selon le cas de figure :

 - La gestion de la relation commerciale entre l’Internaute ou le client et Epoque by Julie Cobbe ;

 - Le traitement et suivi de la ou des commande(s) du client ;

 - La gestion de la satisfaction client (Recueil des avis clients sur les produits et sur la performance du service client) ;

Certaines Données Personnelles, signalées par un astérisque*, doivent nécessairement être collectées par Epoque by Julie Cobbe afin de vous fournir la meilleure expérience client possible sur le site, de permettre le traitement de la commande du client.

 

13.4 DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données sont destinées à Epoque by Julie Cobbe. Elles peuvent aussi être transférées aux sous-traitants d'Epoque by Julie Cobbe. Le client reconnaît accepter que les opérations et traitements automatisés des Données Personnelles effectués lors de la création de son compte client et postérieurement à la création de son compte client pourront être réalisés par Epoque by Julie Cobbe et/ou tout autre sous-traitant lié directement ou indirectement à Epoque by Julie Cobbe. Les sous-traitants visés par les présentes sont notamment nos prestataires de paiement ou de sécurisation de paiements, nos prestataires de livraison afin d’assurer le traitement de la commande et tout autre sous-traitant nécessaire à la bonne réalisation des différents services proposés au client. Epoque by Julie Cobbe peut être amenée à divulguer des informations concernant le cliente conformément aux exigences légales, auprès de toutes autorités administratives ou judiciaires compétentes.

 

13.5 MOYENS UTILISES POUR COLLECTER LES DONNEES PERSONNELLES

Vos Données Personnelles peuvent être collectées par le biais du site internet www.epoquebyjuliecobbe.com ou des réseaux sociaux (messagerie Facebook ou Instagram).

13.6 SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNEES PERSONNELLES

Epoque by Julie Cobbe fait ses meilleurs efforts pour prendre toutes mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles qui lui ont été transmises par tout internaute et/ou client et ce dans le respect des dispositions légales applicables. Epoque by Julie Cobbe veille également au respect des engagements de sécurité par ses sous-traitants.

13.7 CONSERVATION DES DONNEES

Les Données Personnelles collectées seront conservées durant toute la relation commerciale entre le client et Epoque by Julie Cobbe et peuvent être conservées et archivées pour une durée plus longue au titre du respect d'une obligation légale ou à des fins statistiques, et ce conformément à la règlementation nationale et européenne en vigueur.

13.8 DROIT DES PERSONNES

Conformément aux législations nationales et européennes en vigueur (les articles 14 à 22 du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016), le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, à la limitation, d'opposition, de portabilité et d’effacement des Données Personnelles la concernant, auprès de Epoque by Julie Cobbe et ce après vérification par Epoque by Julie Cobbe, si elle l'estime nécessaire, de l'identité de du client par toute pièce d'identité en cours de validité.

Droits d’accès et Rectification : Vous pouvez notamment demander à accéder à l’ensemble des informations vous concernant ; obtenir une copie, exiger que vos Données Personnelles soient, selon les cas, rectifiées si elles sont inexactes, complétées, mises à jour. Si vous êtes inscrit sur le Site Epoque by Julie Cobbe, vous pourrez les corriger directement en vous connectant sur votre espace personnel.

 

Droit d’effacement/droit à l’oubli : Vous pouvez demander à Epoque by Julie Cobbe de supprimer vos Données Personnelles lorsque, entre autres raisons, les Données Personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles avaient été collectées, si le traitement est illicite ou si vous avez retiré votre consentement. Toutefois, ce droit n'existe pas si le traitement est nécessaire à l'exercice de la liberté d'expression et d'information, pour respecter une obligation légale, pour des motifs d'intérêt public, ou la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.

 

Droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les Données Personnelles dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine, dans le but de les transmettre à un autre responsable de traitement. Vous pouvez également demander que les Données Personnelles soient transmises directement à une autre personne responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible.

 

Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos Données Personnelles, y compris en cas de profilage. Epoque by Julie Cobbe ne pourra plus traiter vos Données Personnelles sauf si Epoque by Julie Cobbe démontre qu’il existe un motif légitime justifiant le traitement (exemple : celui-ci répond à une obligation légale), ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.

 

Droit à la limitation : Vous avez le droit d’exiger que vos Données Personnelles soient verrouillées, si ces Données Personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication de ces Données Personnelles est interdite. Dans ce cas vos Données Personnelles ne seront pas traitées, celles-ci seront conservées uniquement pour l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits des personnes.

 

Droit à présenter une réclamation : Vous avez le droit de présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

 

Décisions individuelles automatisées : Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profiling, qui entraînerait des conséquences juridiques à votre encontre. Cependant, il ne sera pas possible d'exercer ce droit dans les cas suivants : si la décision est nécessaire pour l'exécution de votre commande ; si elle est autorisée pour la loi à condition que soient établies des mesures appropriées pour garantir les droits, libertés et intérêts légitimes ; si elle se base sur votre consentement explicite.

 

Sort des Données Personnelles après la mort : Vous pouvez également nous contacter pour nous fournir des instructions sur le sort que vous souhaitez réserver à vos Données Personnelles après votre décès.

 

 

Pour exercer ses droits, il suffit au client et/ou à l’Internaute d'en faire la demande par écrit :

 

   • soit par courrier à l'adresse suivante:

Epoque by Julie Cobbe
1 rue Babeuf 38600 Fontaine

 

   • soit en contactant Epoque by Julie Cobbe par le formulaire « contactez-nous » disponible sur le site.

Article 14 – Responsabilité

Il appartient au Client du Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet.

Epoque by Julie Cobbe ne pourra également être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données, toute perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder au site, suite à une utilisation fautive du client.

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites non gérés et/ou édités par le vendeur.

Le vendeur ne contrôle en aucune manière les informations, produits ou services proposés par ces autres sites et ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de tels sites.

 

Article 15 – Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le vendeur.

 

Article 16 – Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.